La loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta » est une loi qui régit l’ensemble des obligations du maître d’ouvrage et des artisans en ce qui concerne la responsabilité et l’assurance.
Les différents types de garanties.
- La garantie de parfait achèvement (GPA).
(Source : art. 1792-6 du Code civil).
Cette garantie est valable jusqu’à l’année qui suit l’achèvement de vos travaux.
Elle vous permet de déclarer les vices apparents. Tous les désordres que vous pourrez constater et que vous signalerez à l’entreprise devront être réparés.
- La garanties biennale.
(Source : art. 1792-3 du Code civil).
Comme la GPA, cette garantie est valable à partir de la réception de votre construction pour un délai de 2 ans.
Elle vient, quant à elle, couvrir les désordres concernant les équipements dissociables de votre construction (plomberie, ballon thermodynamique, climatiseur, etc.).
- La garantie décennale.
(Source : art. 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil).
La garantie décennale est assurance valable les 10 années qui suivent la réception.
Elle permet de couvrir les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et/ou qui le rendrait impropre à son usage de départ.
- La garantie dommage-ouvrage.
(Source : art. 242-1 du Code des assurances).
La loi oblige, que ce soit pour une personne physique ou morale, de souscrire à une assurance dommage-ouvrage, valable 10 ans tout comme la décennale.
Cette garantie intervient en tant que préfinancement des désordres de la décennale. Elle vous permet de pouvoir financer les travaux de réparation le temps que la justice rende un jugement sur les responsabilités respectives.
Il sera du travail de votre assurer, par la suite, de se retourner contre l’assurance décennale de l’autre partie concerné pour recouvrir l’indemnité qui vous a été versée.
IMPORTANT
Beaucoup de particuliers négligent la souscription d’une assurance dommage-ouvrage.
Hors, il est à savoir que l’absence de cette garantie pourra s’avérer être un inconvénient si vous souhaitez revendre moins de 10 ans après réception. De plus, certaines banques peuvent vous refuser votre prêt si vous ne la prenez pas dans le but de protéger le dossier.
Enfin, veuillez toujours à ce que les corps de métier qui travaillent sur votre projet de construction soient bien assurés.
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