Contrat de construction de maison
En CCMI avec MAC2
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
En Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), le maître d’œuvre n’a qu’un interlocuteur : son constructeur. Ce contrat unique permet d’obtenir des garanties encadrées par la réglementation française. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre les garanties suivantes :
Garantie de responsabilité civile décennale
MAC2 vous délivre la garantie décennale qui couvre tous les vices cachés de gros œuvre, fondations, murs, charpente, toiture, planchers, enduits et façades pendant une durée de 10 ans (art ; 1792 et 2270 du Code Civil).
Garantie de remboursement de l’acompte
MAC2 s’engage en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus de prêt ou du permis de construire) à vous restituer les règlements déjà effectués.
Garantie de livraison à prix et délai convenus
MAC2 garantit le prix arrêté dans le contrat pendant toute la durée de votre chantier, à moins bien sûr que vous ne commandiez des travaux supplémentaires. Le prix reste ferme et définitif jusqu’à la fin de de votre chantier. Et MAC2 s’engage à vous livrer votre maison dans le délai défini par le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Garantie de parfait achèvement
MAC2 vous assure un SAV pour remédier aux désordres pouvant se révéler dans l’année qui suit la réception de votre maison.
Garantie bancaire de livraison
MAC2 est assuré auprès d’une caution pour la finition de vos travaux en cas de défaillance de notre société (loi du 19/05/1995).
Les 10 avantages du CCMI
- Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
- Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
- Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
- Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
- Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
- Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
- La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT 01.
- Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
- Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
- Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.